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Termes et Conditions


1.Champ d‘application

1.1 Les présentes conditions générales de la société Dunlop International SAS (ci-après dénommée «vendeur») s'appliqueront à tous les contrats conclus entre un consommateur (ci-après dénommé «client») et le vendeur concernant tous les biens et / ou services présenté dans la boutique en ligne du Vendeur. L'inclusion des propres conditions du client est par la présente contestée, sauf si d'autres conditions ont été stipulées.
1 2. Un consommateur conformément aux présentes Conditions générales est toute personne physique agissant à des fins qui sont totalement ou principalement en dehors du commerce, de l’entreprise, de l’artisanat ou de la profession de cette personne.


2. Conclusion du Contract

2.1 Les descriptions de produits publiées sur la boutique en ligne du vendeur correspondent à des offres fermes de la part du vendeur que le client accepte en passant commande.
2.2 Le client peut passer commande et accepter ainsi l'offre du vendeur par téléphone, par courrier, par fax, par courriel ou par le biais du formulaire de commande intégré dans la boutique en ligne du vendeur. Lors d'une commande via le formulaire en ligne, le client, après avoir saisi les informations personnelles relatives à la commande et cliqué sur le bouton achevant la commande (« Confirmer la commande »), émet une déclaration d'acceptation ferme de l'offre se rapportant aux marchandises que contient son panier de commande.
2.3 Le vendeur adresse au client un accusé réception de la commande qui lui est transmis par voie postale ou électronique sous un délai de 5 jours. Passé ce délai, l’offre sera considérée comme nulle si le vendeur ne transmet l’accusé au client.
2.4 Les textes du contrat sont archivés par le vendeur et un exemplaire est transmis sous forme de texte (courriel, fax ou lettre) au client conjointement aux présentes CGV et au moment de l’envoi de la commande, Par ailleurs, ce document est aussi archivé sur le site Internet du vendeur et peut être demandé gratuitement par le client par le biais de son compte protégé par un mot de passe en indiquant les données de connexion nécessaires. Le client devra cependant créer un compte sur le site du vendeur avant de passer sa commande.
2.5 Seule la langue française fait foi pour la conclusion du contrat..
2.6 Le traitement de la commande et la prise de contact se font par e-mail et via un système automatisé de traitement de la commande. Le client se doit de veiller à l'exactitude de l'adresse e-mail fournie pour des raisons de traitement de la commande et afin qu'il puisse recevoir les e-mails envoyés par le vendeur. Par ailleurs, le client doit notamment veiller, en cas d'utilisation de filtres d'e-mails indésirables (anti-spam), à ce que l'ensemble des e-mails envoyés par le vendeur lui-même ou par des tiers chargés du traitement de la commande puisse être reçu.


3. Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs ont un droit de rétractation. .
3.2 Plus de détails portant sur le droit de rétractation figurent dans les informations du vendeur concernant l’exercice du droit de rétractation


4. Prix et modalités de paiement

4.1 Dans la mesure où rien d’autre n’est spécifié dans les descriptions de produit publiées par le vendeur, les prix indiqués par le vendeur sont des prix définitifs en euros, toute taxe comprise. Les frais de livraison et d'expédition supplémentaires seront, le cas échéant, indiqués séparément dans la description de produit correspondante.
4.2 Le client peut choisir entre plusieurs possibilités de paiement qui sont affichées sur le site du vendeur.


5.Conditions de livraison

5.1 La livraison des marchandises s'effectue par correspondance à l'adresse indiquée par le client, sauf s'il en a été convenu autrement. L'adresse de livraison figurant sur la commande traitée et gérée par le vendeur fait référence lors de l'exécution de la transaction. La livraison a lieu sous XXX.
5.2 Dans la mesure où la société de transport retourne la marchandise au vendeur en raison de l'impossibilité de la remettre au client, les frais engendrés par l’échec de l'expédition seront imputables au client. Cependant, ceci ne s’applique pas si le client a effectivement exercé son droit de rétractation, si le client n'est pas responsable des circonstances ayant conduit à l'impossibilité de la remise de la marchandise, ou encore, s'il a été provisoirement empêché de réceptionner la livraison, à moins que le vendeur lui ait annoncé par avance un délai de livraison raisonnable.
5.3 Le vendeur se réserve le droit de livraison partielle. Dans ce cas, le vendeur informe le client à quel moment tous les versements seront livrés. La livraison doit être effectuée dans un délai raisonnable. Aucun frais supplémentaire ne sera réclamé pour une telle livraison partielle. Cependant, si le Client a demandé une livraison partielle, le Vendeur se réserve le droit de facturer au Client les frais de livraison supplémentaires. Le risque de destruction accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue sera en principe transférée au Client lors de la mise en possession physique du Client ou d'une personne identifiée par le Client pour prendre possession de la marchandise.

6. Réserve de propriété

6.1 Dans le respect des consommateurs, le vendeur conserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au versement intégral de la somme due.

7. Conformité & Garantie légale

7.1 Si l'article acheté est défectueux, les dispositions de la responsabilité légale pour défauts cachés de la chose vendue s'appliquent.
7.2 Pour le consommateur, le délai de prescription pour les réclamations pour défauts de biens utilisés est d'un an à compter de la livraison des biens au client, avec la restriction de la clause suivante.
7.3 Les limitations de responsabilité et le raccourcissement du délai de prescription mentionnés ci-dessus ne s'appliquent pas
• aux objets qui n'ont pas été utilisés conformément à leur usage habituel causant ainsi sa défectuosité,
• pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé causée par un manquement intentionnel ou par négligence au devoir du vendeur ou par un manquement intentionnel ou par négligence au devoir d'un représentant légal ou d'un agent d'exécution du vendeur,
• pour d'autres dommages fondés sur une violation intentionnelle ou par négligence grave du devoir du vendeur ou sur une violation intentionnelle ou par négligence grave du devoir par un représentant légal ou un agent d'exécution de l'utilisateur, ainsi que
• en cas de dissimulation frauduleuse du défaut par le vendeur.
7.4 Si le client agit en tant que consommateur, il est prié de se plaindre auprès du livreur des marchandises livrées présentant des dommages de transport évidents et d'en informer le vendeur. Si le client ne s'y conforme pas, cela n'aura aucun effet sur ses droits légaux ou contractuels pour vices.

8. Responsabilités

Le Vendeur sera responsable envers le Client de toutes les réclamations contractuelles, quasi-contractuelles et statutaires, y compris les réclamations délictuelles en dommages et intérêts et le remboursement des frais comme suit:
8.1 Le vendeur est responsable de toute raison légale sans limitation
• en cas d'intention ou de négligence grave,
• en cas d'atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, au corps ou à la santé,
• sur la base d'une promesse de garantie, sauf disposition contraire à cet égard,
• sur la base de la responsabilité obligatoire telle qu'en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
8.2 Si le vendeur enfreint par négligence une obligation contractuelle importante, la responsabilité sera limitée aux dommages prévisibles typiques du contrat, à moins que la responsabilité ne soit illimitée conformément à la clause précédente. Les obligations contractuelles sont des obligations que le contrat impose au vendeur en fonction de son contenu afin d'atteindre l'objectif du contrat, dont l'exécution rend possible la bonne exécution du contrat en premier lieu et dans le respect sur lequel le client peut compter.
8.3 Dans le cas contraire, toute responsabilité du vendeur sera exclue.
8.4 Les dispositions de responsabilité ci-dessus s'appliquent également en ce qui concerne la responsabilité du vendeur envers ses agents d'exécution et ses représentants légaux.

9.Loi and Juridiction

Toutes les relations contractuelles entre les parties sont régies par la loi du pays où le client a sa résidence habituelle, à l'exclusion de la convention des Nations Unies sur le contrat de vente internationale de marchandises et les tribunaux de l'État où le client est domicilié auront compétence exclusive sur tout litige relatif à ces relations.
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